PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE

Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique.

La présente loi a pour objet de définir les règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique, visant à :
– protéger les personnes et les biens contre les risques d’incendie et de panique ;
– lutter contre l’incendie et à veiller à la sécurité des groupes d’intervention ;
– conserver la stabilité structurelle des constructions pendant une durée déterminée ;
– réduire la propagation de l’incendie et à limiter la chaleur et la fumée y résultant ;
– limiter la propagation de l’incendie aux constructions voisines.

Cette Loi s’applique à établissements recevant du public, immeubles de grande et de très grandes hauteurs et des bâtiments a usage d’habitation.

Toute étude, réalisation, aménagement ou modification des établissements, immeubles ou bâtiments à usage d’habitation, selon leur classement, doit respecter les normes et les mesures de sécurité propre à assurer la protection des personnes et des biens contre les risques d’incendie et de panique.

Dans ce document sont défini les obligations du constructeur, de l’installateur, l’équipements, du propriétaire, de l’exploitant et du gérant,

La mise en conformité des établissements, immeubles ou bâtiments existants, avec les dispositions de la présente loi, doit intervenir dans un délai maximal de cinq (5) ans, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.